L.M.P.

Dispositif
Textes de référence

Dispositif

A la différence de la location meublée non professionnelle, la location meublée professionnelle permet à l'investisseur d'imputer non plus sur ses seuls BIC mais sur ses revenus globaux les charges liées à cette activité.

Champ d'application
Entrent dans le champ d'application de la location meublée professionnelle, les locaux meublés qui dégagent plus de 23000€ de revenus locatifs annuels.

Type d’avantage fiscal
Le loueur en meublé professionnel peut imputer les déficits d'exploitation sur son revenu global. Il est également exonéré d'impôt sur les plus-values s'il exerce son activité depuis au moins 5 ans, et si ses recettes n'excèdent pas 152600 €. Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés. En revanche, la plupart des loueurs en meublé professionnels sont désormais imposables à l'ISF.

Obligations à respecter
Pour être reconnu comme loueur en meublé professionnel et bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut, il suffit au loueur de tirer de son activité de location meublée plus de 23000£ de recettes brutes annuels ou représenter plus de 50 % de ses revenus et être inscrit au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité. Être LMP implique également la tenue d'une comptabilité commerciale et l'obligation de se soumettre à l'ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises. Il convient aussi de s'acquitter des diverses cotisations sociales liées à ce type d'activité.

Demande d'étude Personnalisée