L.M.P.

Dispositif
Textes de référence

Textes de référence

- Code général des impôts :
Articles 151 septies, 39 et 31 de l'annexe II

- Instruction du 11 février 1988 (BODGI 4-F-183) :
Précisions relatives à l'exonération des plus-values au bout de 5 ans.

- Lois de finances pour 1989 (Loi n° 98-1 266 du 30 décembre 1998 – JO du 31 décembre p. 20050) :
Loi restreignant les possibilités d'exonération à l'ISF pour les LMP

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