Assurance Vie

Dispositif
Contrats classiques
Contrats de rente survie ou d'épargne handicap
Contrats DSK
Contrats Madelin
Déclaration fiscale
Textes de référence

Contrats DSK

Champ d'application
Les contrats DSK sont des contrats d'assurance vie dont les actifs sont composés de titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne.

Type d'avantage fiscal
Contrairement aux autres contrats d'assurance vie, les contrats DSK ne sont pas soumis au prélèvement de 7,5 % à la sortie.

Obligations
Le contrat doit comporter au moins 50 % d'actions européennes dont 5 % au moins en titres risqués.

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