Assurance Vie

Dispositif
Contrats classiques
Contrats de rente survie ou d'épargne handicap
Contrats DSK
Contrats Madelin
Déclaration fiscale
Textes de référence

Contrats de rente survie ou d'épargne handicap

Champ d'application
Les contrats de rente survie sont des contrats qui garantissent au décès du souscripteur le versement d'un capital ou d'une rente à son enfant atteint d'une infirmité. Les contrats d'épargne handicap sont quant à eux souscrits directement par l'handicapes en personne. Ces deux contrats bénéficient, outre le régime fiscal de faveur lié à l'ensemble des contrats d'assurance vie, d'une réduction d'impôt spécifique lors de la souscription.

Type d'avantage fiscal
Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25 % du montant des primes versées par l'assuré dans la limite de 1070€ par an plus 230€ par enfant à charge.

Obligations
Le bénéficiaire d'un contrat de rente survie doit souffrir d'une infirmité telle que s'il est âgé de moins de dix-huit ans, il ne peut prétendre à une instruction et formation professionnelle normales. S'il est âgé de plus de dix-huit ans, i! ne peut se livrer à une activité professionnelle normale. En outre, dans le cadre du contrat d'épargne handicap, le contrat doit avoir une durée de vie minimale de 6 ans.

Demande d'étude Personnalisée