Assurance Vie

Dispositif
Contrats classiques
Contrats de rente survie ou d'épargne handicap
Contrats DSK
Contrats Madelin
Déclaration fiscale
Textes de référence

Contrats Madelin

Champ d'application
Les artisans, commerçants et professions libérales peuvent se constituer un complément de retraite en souscrivant un contrat d'assurance groupe dénommé contrat Madelin.

Type d'avantage fiscal
Les cotisations versées dans le cadre d'un contrat Madelin sont déductibles suivant la profession du souscripteur soit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la limite de 42 900 € pour 2002 (dont 6 774 € pour la santé et la prévoyance et 3 387 € pour la perte d'emploi). À la retraite, l'épargne est transformée en rente imposable après déduction des 10 et 20 %.

Conditions
Appartenir à l'une des professions visées par la loi Madelin, à savoir travailleur non salariée. Retraits partiels impossibles, versements en rente obligatoire exception faite en cas de liquidation judiciaire.

Demande d'étude Personnalisée