Assurance Vie

Dispositif
Contrats classiques
Contrats de rente survie ou d'épargne handicap
Contrats DSK
Contrats Madelin
Déclaration fiscale
Textes de référence

Textes de référence

- Code général des impôts
Articles 199 septies à 199 septies; i125-0-A et 757 B.

- Loi 94-126 du 11 février 1994
Loi Madelin.

- Loi de finances pour 1998
(loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
Prélèvement de 7,5 % pour les gains d'un contrat souscrit à compter du 25 septembre 1997.

- Loi de finances pour 1999
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 37)
Institution du prélèvement de 20 % après abattement de 152500€ sur les sommes dues au décès du souscripteur.

- Loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311-JO du 31)
Loi qui supprime définitivement l avantage fiscal à l'entrée exception faite pour les contrats de rente épargne et épargne handicap.

Demande d'étude Personnalisée