Borloo

PrincipE

• Régime fiscal : Amortissement du prix d'acquisition du logement au taux de 6% les 7 premières années, puis de 4% les 2 années suivantes. A l'issue des 9 ans et jusqu'à 15 ans, possibilité de continuer à amortir à raison de 2,5% par an. Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement.

• Déduction forfaitaire : 30 % pour les baux conclus à partir du 01/07/2006

• Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).

• Logements concernés : Logements neufs situés en France, loués nus à titre de résidence principale.

• Durée minimale de location : 9 ans.

• Choix du locataire : Il n'est pas possible de loger ses ascendants ou ses descendants

• Plafonnement des ressources du locataire et du montant des loyers : fixés par décret à venir.

Demande d'étude Personnalisée