De Messine-ZRR

Résidences avec services hors ZRR
Résidences avec services en ZRR ou zone rurale
Régime fiscal
Obligations à respecter
Déclaration fiscale
Textes de référence

Obligations à respecter

Pour prétendre à l'avantage fiscal, plusieurs conditions sont requises.

Nature de l'investissement
L'investissement doit porter sur un logement situé conjointement

- sur une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou visées par l'objectif n° 2 des fonds structurels européens

- et dans une résidence de tourisme classée telle que l'arrêté de 1986 l'a définie. En outre, ce logement doit être confié par bail commercial à un exploitant pendant 9 ans, et ce dans le mois qui suit la date d'acquisition ou de son achèvement.

Obligation de l'exploitant
De plus, depuis 2004, l'exploitant de la résidence de tourisme doit s'engager réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement de saisonniers.

Demande d'étude Personnalisée