De Messine-ZRR

Résidences avec services hors ZRR
Résidences avec services en ZRR ou zone rurale
Régime fiscal
Obligations à respecter
Déclaration fiscale
Textes de référence

Régime fiscal

En 2004, ce dispositif a subi de nouveaux réaménagements.

La loi de finances pour 2004 relève ainsi le taux de réduction d'impôt qui passe désormais à 25 % du montant de l'investissement dans la limite de 50000€ contre 45760€ en2003 pour une personne seule et à 100 000 € contre 91520 € en 2003 pour un couple marié.

Cette réduction est de plus étalée sur 4 ans soit une réduction maximale totale de 12500€ sur 4 ans (ou 3125€ par an) pour une personne seule; ou 25000€ sur 4 ans (ou 6250€ par an) pour un couple.

Travaux réalisés sur les logements
Les travaux réalisés sur ces logements est relevé de 10 à 20 %, les plafonds étant pour leur part de 50 000 € ou 100 000 €.

Logements acquis avant janvier 1989
Depuis cette année, cet avantage fiscal est étendu aux RTC acquises avant le 1eYjanvier 1989 à condition qu'elles fassent l'objet d'une réhabilitation. Mais, dans ce cas, cette réduction d'impôt s'étale sur six et non quatre ans comme dans le cadre d'une résidence neuve.

Date d'application
Ces différents aménagements concernant le taux de réduction d'impôt s'appliquent :

- aux logements acquis neufs à compter du 1er janvier 1999 et achevés depuis le 1°'' janvier 200

- aux travaux réalisés dans un logement acquis depuis le 1°` janvier 2004 à condition que l'achèvement du logement soit postérieur au 1'' janvier 2004

- aux logements acquis depuis le 1" janvier 2004 en vue de les réhabiliter.

Assujettissement á la tva
Cette réduction d'impôt ne fait pas obstacle à l'assujettissement de la TVA du logement, ce qui permet au propriétaire d'obtenir le remboursement de la taxe ayant grevé l'acquisition.

Choix pour divers regimes
Le propriétaire d'un logement situé dans ce type de résidence de tourisme peut opter pour le régime fiscal :

- du loueur en meublé non professionnel

- du loueur en meublé professionnel.

Droit de jouissance
Le fait de confier le logement à un exploitant pour 9 ans au moins ne fait pas obstacle pour le propriétaire d'occuper pendant quelques semaines par an le logement.

Cette durée est variable selon les différentes formules d'acquisition proposées mais ne peut jamais excéder 8 semaines par an.

En outre, le prix payé pour cette semaine d'occupation doit au minimum être de 75 % du prix public.

Demande d'étude Personnalisée