De Messine-ZRR

Résidences avec services hors ZRR
Résidences avec services en ZRR ou zone rurale
Régime fiscal
Obligations à respecter
Déclaration fiscale
Textes de référence

Textes de référence

RESIDENCES AVEC SERVICES HORS ZONE RURALE
- Code général des impôts
Article 261-D-4°.

- Arrêté du 14 février 1986 (JO du 6 mars 1986)
Assujettissement des RTC à la TVA.

- Loi de finances rectificative pour 1990
Définition des résidences de tourisme classées.

- Loi de finances pour 2002 (Loi 2001-1275 du 28 décembre 2001 - JO du 29)
Loi prorogeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2006.

- Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002 1576 du 30 décembre 2002)
Loi qui assouplit les conditions d'assujettissement à la TVA des résidences offrant des services para hôteliers.

RESIDENCES AVEC SERVICES EN ZONE RURALE
- Code général des impôts
Article 199 decies E à G.

- Loi de finances rectificative pour 1998 - art 13 et 14
Loi instituant une réduction d'impôt pour les RTC situées en ZRR.

- Décret du 10 mars 1999
Décret précisant les obligations des contribuables ayant investi dans ce type de RTC.
- Instruction administrative du 4 octobre 1999 (B0I 5-B-18-99)
Commentaire de l'Administration sur ce dispositif.

- Loi de finances pour 2002 (Loi 2001-1275 du 28 décembre 2001 - JO du 29)
Loi prorogeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2006.

- Loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - JO du 31)
Loi qui relève le taux de la réduction à 25 % ainsi que les plafonds à 50000 ou 100000€.

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