De Messine-ZRR

Résidences avec services hors ZRR
Résidences avec services en ZRR ou zone rurale
Régime fiscal
Obligations à respecter
Déclaration fiscale
Textes de référence

Résidences avec services hors ZRR

Champ d'application
Le logement situé dans une résidence offrant de manière permanente ou saisonnière des chambres ou des appartements meublés en location à la journée, à la semaine ou au mois, à une clientèle qui n'y élit pas son domicile, entre dans le champ d'application de l'assujettissement à la TVA. Il en est de même de certains établissements para hôteliers qui proposent trois des quatre prestations suivantes :
- le service du petit-déjeuner
- le nettoyage régulier des locaux
- la fourniture de linge de maison
- la réception de la clientèle même non personnalisée.

La loi de finances rectificative pour 2002 a assouplit les conditions d'assujettissement à la TVA de ces résidences para hôtelières en imposant plus que trois services sur quatre.

Typologie des résidences avec service
Les résidences avec services regroupent donc les établissements suivants :
- les résidences de tourisme
- les résidences hôtelières en ville
- les résidences pour étudiants
- les résidences médicalisées.

Type d'avantages fiscaux
Assujettissement à la TVA
Dès lors que la location meublée entre dans le cadre d'une résidence de tourisme ou avec services, elle est assujettie à la TVA. L'investisseur est donc en droit d'en obtenir son remboursement.

Choix pour divers régîmes fiscaux
En outre, il peut opter selon sa situation personnelle pour différents régimes fiscaux :
- statut du loueur en meublé non professionnel
- statut du loueur en meublé professionnel..

Droit de jouissance
Le fait de confier le logement à un exploitant pour 9 ans au moins ne fait pas obstacle pour le propriétaire d'occuper pendant quelques semaines par an le logement. Cette durée est variable selon les différentes formules d'acquisition proposées mais ne peut jamais excéder 8 semaines par an.

En outre, le prix payé pour cette semaine d'occupation doit au minimum être de 75 % du prix public.

Obligations
Quel que soit le type de résidence sélectionnée, l'investisseur doit s'engager à confier son acquisition à un exploitant unique chargé de la gestion de la résidence et ce, par bail commercial d'au moins 9 ans.

En outre, selon le type de résidence, quelques contraintes supplémentaires sont imposées.

Résidence de tourisme (RTC)
S'il s'agit d'une résidence de tourisme, celle-ci doit répondre aux normes de classement fixées par l'arrêté du 14 février 1986.

Résidence hôtelière
La résidence hôtelière doit obligatoirement fournir les quatre services de bases (accueil, réception, fourniture de petits déjeuners et du linge, ménage des logements).

Résidence médicalisée ( Mapad )
L'autorisation préalable des services de la DASS est nécessaire.

Demande d'étude Personnalisée