De Robien

Statut De Robien neuf
Statut Robien Réhabillité
SCPI Robien
Textes de référence

Statut De Robien neuf

Champ d'application
L' avantage fiscal lié à l'amortissement de Robien est réservé aux investisseurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers qui réalisent de manière directe ou indirecte des investissements dans le secteur du logement neuf et destinés à la location principale du locataire.

Locations déléguées
Bénéficient des mêmes avantages fiscaux que dans le cadre du dispositif Robien neuf, les investisseurs qui ont acquis un logement qu'ils louent à un organisme public ou prive. A charge pour ce dernier de le sous-louer à usage d'habitation principale du sous-locataire. Dans ce cadre spécifique, l'organisme locataire ne doit pas fournir de prestations hôtelières.

Résidences pour étudiants et personnes âgées
Toutefois, la loi n'interdit pas le fait que dans certaines résidences, notamment dans les résidences pour personnes âgées et les résidences pour étudiants, le sous-locataire puisse bénéficier de prestations hôtelières. Ces dernières ne doivent toutefois pas être fournies par l'organisme intermédiaire. mais il peut s'agir d'une filiale de cet Organisme.

Obligations a respecter
Pour bénéficier du régime de Robien neuf, l'investisseur doit s'engager à ce que le loyer au m' mensuel n'excède pas, durant toute la durée d'engagement de location (au moins 9 ans), un plafond de loyer .

Plafonds de loyers
Les plafonds de loyers pour les baux conclus en 2006 ont été fixés à 19,89 € en zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français ; 13,82 € en zone B (agglomérations de plus de 50000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières ; 9,94 € en zone C (le reste du territoire).

Revalorisation des plafonds
Ces plafonds sont revalorisés chaque année, au 1 ER janvier dans la même proportion que la variation moyenne sur quatre trimestres de l'indice Insee du coût de la construction. Cette moyenne est calculée sur celle des qua­ tre derniers indices connus au 1'' novembre pré­cédant la date de référence.

Engagement de location
L'engagement de location est au minimum de neuf ans.

Prorogation de la période de location
Cet engagement de location peut être prorogé par période de trois ans avec un maximum de six ans soit au total 15 ans, durée globale sur laquelle la faculté d'amortir est possible.

Location à un membre de sa famille
Les propriétaires d'un logement neuf ou réhabilité peuvent désormais louer ce bien à un membre de leur famille sans qu'il y ait comme dans le cadre du locatif ancien suspension de l'avantage fiscal.

Locataires concernés
Cette faculté de location est offerte :
- aux ascendants ou descendants des investisseurs personnes physiques ;
- aux ascendants ou descendants d'associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, propriétaire du Ingénient.

Déclaration fiscale
Les obligations déclaratives des investis sont identiques à celles qui ont été imposées dans le cadre de la loi Besson.

Demande d'étude Personnalisée