De Robien

Statut De Robien neuf
Statut Robien Réhabillité
SCPI Robien
Textes de référence

Statut Robien Réhabilité

Champ d'application
Le dispositif Robien s'applique également aux acquisitions de logements anciens qui ne satisfont pas à toutes les caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi 89-462 du 9 juillet 1989, à condition qu'ils fassent l'objet de la part de l'investisseur de travaux de réhabilitation.

Nature des travaux
Ces travaux doivent permettre aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Exclusions
Toutefois, les logements qui étaient la propriété de l'investisseur avant le 3 avril 2003 et qu'il réhabilite ensuite demeurent toujours exclus du dispositif de Robien.

Conditions à respecter
Le bénéfice de l'amortissement est subordonné au fait que le logement ne soit ni loué, ni utilisé par l'acquéreur, même à usage autre que l'habitation entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de réhabilitation.

Engagement de location
L'engagement de location est au minimum de neuf ans.

Prorogation de la période de location
Cet engagement de location peut être prorogé par période de trois ans avec un maximum de six ans soit au total 15 ans, durée globale sur laquelle la faculté d'amortir est possible.
Location à un membre de sa famille
Les propriétaires d'un logement neuf ou réhabilité peuvent désormais louer ce bien à un membre de leur famille sans qu'il y ait comme dans le cadre du locatif ancien suspension de l'avantage fiscal.

Locataires concernés
Cette faculté de location est offerte :
- aux ascendants ou descendants des investisseurs personnes physiques ;
- aux ascendants ou descendants d'associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, propriétaire du Ingénient.

Déclaration fiscale
L'investisseur devra fournir, lors du dépôt de l'engagement de location, deux attestations établies par un professionnel.

Contenu de la première attestation
La première attestation, établie avant les travaux, devra certifier qu'au moins quatre caractéristiques majeures font que le logement ne répond pas aux normes minimales d'habitabilité.

Contenu de la seconde attestation
La seconde, toujours réalisée par un professionnel, et établie une fois les travaux terminés, devra certifier que les équipements et le confort du logement sont désormais équivalents à ceux d'un logement neuf.

Demande d'étude Personnalisée