Girardin

PrincipE

PERSONNES CONCERNEES
Secteur du logement :
Investisseurs imposés dans les tranches médianes d'imposition. Autres secteurs: investisseurs situés dans les tranches maximales d'imposition.

AVANTAGE FISCAL
Secteur du logement :
réduction d'impôt de 40 à 44 % (secteur libre)
ou 50 à 54 % (secteur intermédiaire) du montant de l'investissement.
Autres secteurs :
réduction d'impôt de 50 ou 70 % selon les cas.

OBLIGATIONS
Secteur du logement : engagement de location de 5ans

Autres secteurs : conservation des parts pendant 5 ans.

DUREE LEGALE
Jusqu'au 31 décembre 2017

A savoir

Depuis le vote de la loi du 21 juillet 2003 et la publication de ses décrets d'application le 5 janvier dernier, la loi Paul a définitivement cédé sa place à la loi Girardin.

Details

Investisseurs concernés
Pour le secteur du logement, cet investissement est à recommander aux particuliers situés à partir d'une tranche médiane d'imposition (aux environs de 28,26 %).
Pour les opérations d'entreprise, il est à conseiller uniquement aux investisseurs surfiscalisés imposés au taux marginal d'imposition le plus élevé soit 48,09 % .

Dispositif
Un dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d'une loi programme pour l'outre-mer (loi programme du 21 juillet 2003, décrets d'application du 5 janvier 2004 n° 200414 - JO du 7) et dénommée loi Girardin. Tout en les remplaçant, elle reprend en substance les dispositions mises en place par la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures. La durée de validité de ce nouveau régime est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Types de défiscalisation
Deux types de défiscalisation sont prévus pour les particuliers qui réalisent des investissements dans les quatre départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon :

- une réduction d'impôt au profit des particuliers qui investissement dans le logement

- une réduction d'impôt au profit des personnes physiques qui réalisent des investissement productifs dans le cadre d'entreprises soumises à l'IR et exerçant leur activité dans certains secteurs.


Investissements réalisés dans le logement

Investissements réalisés dans les autres secteurs

Déclaration fiscale

Textes de référence

Demande d'étude Personnalisée