Girardin

Investissements réalisés dans le logement
Investissements réalisés dans les autres secteurs
Déclaration fiscale
Textes de référence

Investissements réalisés dans les autres secteurs

Champ d'application
Sont visés par cette défiscalisation, les particuliers qui investissent par le biais d'une entreprise soumise à l'IR, tout en n'agissant pas à titre professionnel. L'activité de l'entreprise doit de plus s'exercer dans un secteur éligible à la loi Girardin.

Exclusion
N'entrent, en effet pas dans le champ d'application de la loi, les investissements liés au commerce, à une activité financière, à la navigation de croisière ou à une activité d'expertise et de conseils. N.B : Les investissements sur la Guyane, Maillote, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ont droit à une réduction majorée de 60 %.

Type d'avantage fiscal
Les particuliers investissant sur ces secteurs bénéficient d'une réduction d'impôt.

Cas général
Le montant de cette réduction d'impôt est égale à 50 % du montant de l'investissement dès la première année de l'investissement.

Report du surplus
Si le montant de la réduction est plus élevé que l'impôt dû, le surplus est reportable sur les cinq années suivantes.

Cas particuliers
Le montant de la réduction d'impôt est porté à 60 % si l'investissement est effectué sur la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. II est de 70 % pour les travaux de rénovation hôtelière.

Obligations
Les investissements réalisés doivent être affectés à l'exercice d'une activité éligible à la loi Girardin et ce, pendant au moins cinq ans. Dans certains cas, l'obtention d'un agrément préalable est, en outre, nécessaire.

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