Girardin Industrielle

PrincipE

PERSONNES CONCERNEES
Secteur du logement :
Les personnes qui ont réalisé, dans le cadre d'une entreprise soumise à l'IR, des investissements productifs .

AVANTAGE FISCAL
Secteur du logement :
La réduction d'impôts est égale à 50 % du montant de l'investissement  

OBLIGATIONS
Secteur du logement : dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

DUREE LEGALE
Jusqu'au 31 décembre 2017

Details

Cette réduction d'impôts s'applique :

•  Aux souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements, territoires ou collectivités visés au 1 ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs neufs dans ces départements, territoires ou collectivités et dont l'activité réelle se situe dans les secteurs éligibles pour l'application des dispositions du I de l' article 199 undecies B .
Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité située dans l'un de ces secteurs, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription.
La société doit s'engager à maintenir l'affectation des biens à l'activité dans les secteurs visés ci-dessus pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure ;

•  Aux souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés qui ont pour objet le financement par souscriptions en numéraire au capital ou par prêts participatifs, selon des modalités et limites fixées par décret, d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l' article 199 undecies B et qui affectent ces prêts et souscriptions à l'acquisition et à l'exploitation d'investissements productifs neufs.


Schéma

Exemple

Textes de référence

Demande d'étude Personnalisée