Girardin

Investissements réalisés dans le logement
Investissements réalisés dans les autres secteurs
Déclaration fiscale
Textes de référence

Investissements réalisés dans le logement

Champ d'application
Les particuliers qui investissent dans un logement destiné soit à leur propre habitation principale soit à celle d'un locataire entrent dans le champ d'application de la loi Girardin.

Type d'avantages fiscaux
Le montant de la réduction octroyée varie selon que le logement est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire (obligation d'un respect de loyer et de ressources des locataires).

Logement situé dans le secteur libre
Ceux qui investissent dans le logement situé dans le secteur libre, c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources et à plafonnement des loyers, bénéficient d'une réduction d'impôt.

Taux de la réduction
Celle-ci est également à 40 % du montant de l'investissement, étalée sur cinq ans soit 8 % par an pendant cinq ans.

Logement situé dans le secteur intermediaire
Les logements destinés à la location « intermédiaire », c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires bénéficient d'un taux de réduction supérieur.

Taux de la réduction
Celle-ci est en effet portée à 50 % du montant de l'investissement, étalée sur cinq ans soit 10% par an pendant cinq anr.

Plafonds à respecter
Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, les loyers et les conditions de ressources des locataires sont plafonnés.

Plafond de loyer
Les derniers plafonds communiqués sont ceux de 2003, ils sont de :
- 123 € / m² de surface habitable annuels pour les quatre départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte
- 164 € / m² habitables annuels pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Plafond de ressources
Les ressources des locataires sont celles figurant sur l'avis d'imposition de l'année précédant celle de la signature du bail. Les derniers plafonds communiqués pour les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte sont :
- 21 808 € pour une personne seule
- 42 700 € pour un couple soumis à imposition commune.

Les sommes sont majorées de :
- 2523 € par personne à charge
- 3371€ par enfant à partir du 3ème.

Dans les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie :
- 21 851 € pour une personne seule
- 43 702 € pour un couple marié soumis à une imposition commune.

Ces sommes sont majorées de :
- 2 528€ par personne à charge
- 3 378 € par enfant à partir du 3ème.

Par ressources du locataire, il convient d'entendre les revenus nets de frais professionnels, et figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail.

Positions communes aux 2 secteurs
Qu'il s'agisse du secteur libre ou du secteur intermédiaire, certaines dispositions prises dans le cadre de la loi Girardin sont communes aux deux secteurs.

Logements équipes par l'énergie solaire
Si le logement concerné est équipé par l'énergie solaire, le taux de réduction est majoré de 10%.

L'avantage fiscal total peut ainsi représenter soit 44 % du montant de l'investissement pour le secteur libre ou 54 % pour le secteur intermédiaire.

Plafonnement de la réduction
Le plafond du prix au m` est limité à 1750€ HT qu'il s'agisse d'un logement destiné à la location ou pour son propre usage personnel. Ce plafond est en outre indexé sur le coût de la construction.

Engagement de location
Enfin, pour bénéficier de cette réduction d'impôt l'investisseur doit s'engager à conserver le bien à usage de résidence principale du locataire pendant cinq ans s'il s'agit du secteur libre ou six ans s'il s'agit du secteur intermédiaire.

Propriétaires occupants
Pour celui qui investit dans un logement qu'il destine à sa propre habitation principale et non à la location, le taux de défiscalisation est maintenu à 25 % et l'avantage fiscal est étalé sur une période de dix ans.

Cas particuliers
S'il s'agit de logements locatifs situés en zone urbaine sensible dans les DOM, 10 % de réduction supplémentaires sont accordés.

Ancien dégradé
En outre, pour lutter contre les dégradations rapides que connaissent les bâtiments et préserver le patrimoine bâti ancien (cases créoles...), les travaux de réhabilitation des logements de plus de 40 ans deviennent éligibles à la défiscalisation, au taux de 25 %, sous réserve d'un avis favorable des services techniques compétents.

 

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