PERSONNES CONCERNEES
Propriétaires bailleurs de logements meublés ayant
moins de 23 000 € de recettes brutes locatives annuelles
AVANTAGE FISCAL
Imputation des charges provenant de la location meublée sur les revenus BIC
OBLIGATIONS
Aucune
DUREE LEGALE
Dispositif pérenne sans date butoir
Les loueurs en meublé dont les recettes locatives n'excèdent pas 760 € par an sont totalement exonérés d'impôt sur les bénéfices. Les propriétaires, qui ne parviennent pas à ventiler les charges entre celles générant des revenus et celles n'en générant pas, peuvent utiliser la répartition admise par l'Administration selon laquelle 75 % des charges génèrent des recettes et 25 % aucune.
Investisseurs concernés
Les propriétaires qui investissent dans un seul logement meublé en résidence de tourisme par exemple ou qui veulent devenir ultérieurement loueur en meublé professionnel mais en évitant un effort de trésorerie trop brutal et préférant investir peu à peu.
Dispositif
Déclaration fiscale
Textes de référence
Demande d'étude Personnalisée