L.M.N.P.

Dispositif
Déclaration fiscale
Textes de référence

Dispositif

A partir du moment où un investisseur met en location un logement dont la présence de meubles et d'objets mobiliers est telle que le locataire peut entrer dans les lieux et commencer à y vivre normalement avec ses seuls effets personnels, le propriétaire du bien en question pratique la location meublée. Celle-ci bénéficie d'un régime fiscal spécifique qui permet de déduire une bonne partie des charges.

Champ d'application
Les propriétaires non inscrits au RCS au titre de loueur en meublé qui mettent en location :
- une partie de leur résidence principale
- des chambres meublées
- des locations saisonnières
- des chambres d'hôtes ou gîtes ruraux
- des logements situés dans des résidences de tourisme, d'affaires, d'étudiants ou médicalisées (mais dont les revenus de ces locations sont inférieurs à 23 000 € par an).

Type d’avantage fiscal
Les revenus issus de la location des meu blés sont imposables dans la catégorie des BIC. Le loueur non professionnel peut, à ce titre, déduire les charges provenant de cette location et les imputer uniquement sur les revenus de même nature.

Obligations a respecter
Aucune, si ce n'est celle de déclarer ses locations meublées et de s'acquitter des divers impôts dus pour cette location.

Demande d'étude Personnalisée