L.M.N.P.

Dispositif
Déclaration fiscale
Textes de référence

Texte de référence

- Code général des impôts
Articles 260 D et 261D 4°, article 46 AGA de l'annexe IIIdu CGI.

- Loi 65-997 du 29 novembre 1965
Article dispensant de taxe professionnelle les propriétaires de gîtes ruraux dès lors que ces derniers ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.

- Loi 65-997 - articles 58 et 58-I du 29 novembre 1965
L'article 58 dispense de taxe professionnelle les propriétaires de gîtes ruraux dès lors que ces derniers ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire, l'article 58-I dispense de taxe professionnelle les propriétaires qui louent des locaux faisant partie de leur habitation et classés « meublés de tourisme ».

Demande d'étude Personnalisée