Malraux

PrincipE

PERSONNES CONCERNEES
Particuliers situés dans les tranches maximales d'imposition

AVANTAGE FISCAL
Imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux

OBLIGATIONS
Restaurer un bien situé en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP

DUREE LEGALE
Dispositif pérenne sans date butoire

A savoir

La perception d'une subvention de l'Anah est compatible avec l'application de la loi Malraux.

Details

Investisseurs concernés
S'adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés, situés au minimum à la tranche d'imposition marginale de 42,62 % et plus, disposant de revenus fonciers .



Dispositif

Déclaration fiscale

Textes de référence

Demande d'étude Personnalisée