Malraux

Dispositif
Déclaration fiscale
Textes de référence

Dispositif

Champ d'application
Bénéficient de ce dispositif les personnes qui sont propriétaires de locaux destinés à l'usage d'habitation faisant l'objet d'une opération de restauration. Sont également concernés par ce dispositif, les associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI) propriétaires des locaux visés par l'opération de restauration.

Nouveauté 2004
Le bénéfice de la loi Malraux est étendu aux dépenses de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble qui était à l'origine destiné à l'habitation mais qui, entre temps a cessé de l'être, ayant été affecté à un autre usage (commerces, bureaux, ateliers, etc.) Il convient de respecter les autres obligations inhérentes au dispositif Malraux (cf. ci-après).


Type d'avantage fiscal
A l'exception des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à cet emprunt qui restent déductibles des revenus fonciers, le propriétaire peut déduire de son revenu global l'ensemble des dépenses nécessaires à l'opération de restauration immobilière et ce, sans plafonnement de leur montant.


Dépenses déductibles
L'administration fiscale accepte ainsi comme dépense déductible du revenu global :

- les dépenses déductibles en application des règles de droit sur le revenu foncier mais, dans ce cas spécifique, imputables sur le revenu global (déduction forfaitaire, frais de gérance et de rémunération des concierges, dépenses de travaux d'amélioration et d'entretien)

- les frais d'adhésion aux AFU (Association Foncière Urbaine)

- les dépenses liées aux travaux de transformation du logement pour le rendre habitable

- les dépenses liées à l'opération de restauration immobilière tels les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire

- les travaux de reconstitution de toiture et de murs consécutifs aux travaux de démolition.

Obligations
Les obligations que doit respecter le propriétaire pour bénéficier de ce régime fiscal attractif sont de plusieurs ordres.

Situation du bien
L'immeuble à restaurer doit être situé soit:

- en secteur sauvegardé qui résulte d'un arrêté ministériel (sur 100 secteurs sauvegardés, 90 ont été actuellement approuvés)

- dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) qui résulte d'un arrêté préfectoral.

Déclaration d'utilité publique
Les travaux de restauration doivent être conformes au plan de sauvegarde ou avoir été déclarés d'utilité publique.

Initiative de l'opération
L'initiative des travaux doit avoir été prise par une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés dans une Association foncière urbaine (AFU). En aucun cas, 'II ne peut s'agir d'une opération prise totalement en charge par le vendeur du bien à restaurer.

Engagement de location
Une fois le bien réhabilité, le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le bien nu à usage de résidence principale du locataire pendant 6 ans. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.

Demande d'étude Personnalisée