Malraux

Dispositif
Déclaration fiscale
Textes de référence

Textes de référence

Code général des impôts Article 31 I-1 °b ter et article 156 -I-3

- Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903) Loi instituant le cadre législatif de la restauration immobilière en secteur sauvegardé.

- Loi de finances rectificative pour 1994 Clarification du dispositif Malraux, création des ZPPAUP.

- Instruction administrative du 17 mai 1995 (Bol 5-D-595) Précisions et commentaires concernant le nouveau dispositif mis en place depuis le 1" janvier 1995.

- Loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003 (loi n°1312 du 30 décembre 2003 - art. 68 - JO du 31)

Article de loi qui étend le dispositif Malraux aux travaux de réaffectation à l'habitation.

Demande d'étude Personnalisée