Monuments Historiques

Dispositif
Déclaration fiscale
Textes de référence

Dispositif

Les propriétaires d'immeubles historiques bénéficient d'un régime fiscal spécifique offrant une excellente optimisation fiscale dès lors que sont entrepris des travaux de réhabilitation.

Champ d’application
Peuvent bénéficier de ce régime fiscal de faveur les propriétaires d'immeubles soit :
- classés monuments historiques
- inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH)
- appartenant au patrimoine national en raison du caractère historique ou artistique ou encore en raison du label délivré par la Fondation du Patrimoine.

Agrément fiscal
Depuis l'an passé, dans la mesure où les pro priétaires ont reçu le label de la Fondation du Patrimoine, l'agrément fiscal requis dans le cadre des immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique n'est plus néces saire.

Type d’avantage fiscal
Les avantages fiscaux diffèrent selon que l'immeuble procure ou non des recettes imposables et selon qu'il est ou non occupé par son propriétaire. Plusieurs cas de figure sont donc possibles.

Perception de recettes imposables
Si l'immeuble n'est pas occupé par son propriétaire, la totalité des charges foncières afférentes à l'immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers. Si un déficit foncier est constaté, celui-ci est imputable, sans limitation de montant, sur le revenu global du propriétaire. Si l'immeuble est occupé en partie par le propriétaire, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent venir s'imputer sur le revenu global du propriétaire. Les autres charges sont prises en compte pour la détermination du revenu foncier, en cas de déficit, celui-ci est imputable sur le revenu global.

Absence de recettes
Si l'immeuble ne perçoit aucun revenu, les charges foncières afférentes à ce bien peuvent venir s'imputer sur le revenu global de leur propriétaire.

Avantages communs à tous
Autre attrait fiscal qui concerne l'ensemble des détenteurs de biens historiques : l'exonération totale des droits de succession, même si l'héritier n'appartient pas à la famille propriétaire du bien.

Obligations
L'immeuble doit être classe monument historique ou être inscrit à l'Inventaire supplénentaire des monuments historiques. Pour l'exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finance

 

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