Monuments Historiques

Dispositif
Déclaration fiscale
Textes de référence

Textes de référence

- Code général des impôts Articles 156 -1° 256 B 794 à 796 1040-1041. Articles 41 E à 41 J de l'annexe III. Article 281 bis de l'annexe III.

- Instruction administrative du 15 juin 1993 (B01 5-B-2426 du 15 mars 1993) Instituant un abattement forfaitaire de 10 000 F ou 150000F selon le cas (ouvert ou non au public).

- Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 20021576 du 30 décembre 2002)

Loi qui supprime l'obligation d'agrément fiscal pour les biens appartenant au patrimoine national et ayant reçu le label de la Fondation du Patrimoine.

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