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La Loi portant réforme des successions et des libéralités prend en compte l'évolution de la société, simplifie et accélère le règlement des successions en privilégiant les solutions amiables.
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Réforme des succession

La L oi portant réforme des successions et des libéralités est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 .

Elle prend en compte l'évolution de la société, simplifie et accélère le règlement des successions en privilégiant les solutions amiables.

Voir le Décret d'application n° 2006-1805 du 23 décembre 2006
Source : Legifrance

Livret sur la réforme des successions
Source et édition : Chambre des Notaires de Paris








 
 
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